Signature électronique des devis BTP

Votre client signe en 30 secondes depuis son téléphone. Vous recevez le PDF horodaté par email. Valeur juridique : preuve simple au sens de l'article 1366 du Code civil.

Valeur juridique de la signature électronique en France

Depuis la loi du 13 mars 2000 (modifiée en 2016) et le règlement européen eIDAS (2014), la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Trois niveaux existent :

• Signature simple (preuve simple, art. 1366 du Code civil) — adaptée pour devis, contrats courants
• Signature avancée — preuve plus forte, identification renforcée
• Signature qualifiée eIDAS — équivalence absolue avec signature manuscrite, requiert un certificat délivré par un Prestataire de Service de Confiance Qualifié (DocuSign, Yousign, Universign)

Comment BâtiAgent signe les devis

BâtiAgent implémente une signature électronique simple, conforme à l'article 1366 du Code civil. Quatre éléments sont collectés pour faire preuve :

1. Le nom complet dactylographié par le signataire
2. La signature manuscrite tracée au doigt ou à la souris (canvas)
3. L'adresse IP du signataire (preuve de localisation)
4. L'horodatage serveur (preuve de date et heure)

Pour quels devis BâtiAgent suffit ?

La signature simple est juridiquement valable. En pratique :

• Devis ≤ 5 000 € : BâtiAgent suffit largement (gros volume des chantiers artisans)
• Devis 5 000 - 20 000 € : BâtiAgent recommandé, contestation très improbable
• Devis > 20 000 € : nous recommandons un tiers eIDAS (DocuSign, Yousign) en complément