Logiciel de facturation pour artisans

Toutes vos factures conformes au Code de commerce (article L441-9) sans réfléchir : N° TVA intracom, échéance 30 jours, pénalités de retard, indemnité forfaitaire 40€.

Les 14 mentions obligatoires d'une facture (L441-9)

L'article L441-9 du Code de commerce impose 14 mentions sur toute facture B2B. Une seule oubli peut entraîner une amende de 75 000 € pour personne physique, 375 000 € pour personne morale.

Mentions liées à l'identification

• Nom et adresse complète des deux parties
• Numéro SIREN ou SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Forme juridique et capital social (si société)

Mentions liées à la facture

• Numéro de facture (unique, chronologique)
• Date d'émission
• Date de la vente ou prestation
• Désignation précise des produits/services
• Prix unitaire HT, quantité, total HT
• Taux de TVA applicable

Mentions liées au paiement

• Date d'échéance (30 jours par défaut)
• Conditions d'escompte ou mention "pas d'escompte"
• Taux des pénalités de retard
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret 2012-1115)

Comment BâtiAgent garantit la conformité

Toutes ces mentions sont automatiquement intégrées au PDF de facture généré. Le N° TVA intracom est calculé à partir de votre SIREN (12 + 3 × SIREN mod 97). L'échéance est calculée automatiquement (création + 30 jours). Vous n'avez plus à y penser.

Conversion devis → facture en 1 clic

Quand votre client accepte un devis, il devient cliquable comme "Convertir en facture" sur votre tableau de bord. Un clic suffit : le numéro de facture est généré, la date d'émission fixée, l'échéance calculée, et un email est envoyé au client avec le PDF.